Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Hautes Sphères

Version : 1.0 — Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]

PRÉAMBULE

La plateforme « Hautes Sphères » (ci‑après la « Plateforme ») est une place de marché en ligne qui met en relation des professionnels proposant des prestations, des produits, des billets d'événements et des services, avec des clients souhaitant y accéder. La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique ; elle n'est, sauf mention expresse, ni vendeur ni prestataire des offres publiées par les professionnels.

Les présentes Conditions Générales (ci‑après les « CG », regroupant les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente) ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les conditions des transactions qui y sont réalisées.

Toute utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CG. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CG doit renoncer à utiliser la Plateforme.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes CG, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci‑après :

• Plateforme : le site et les services édités par l'Éditeur, accessibles à l'adresse [À COMPLÉTER : URL du site, par ex. https://www.hautespheres.com], permettant la mise en relation entre Professionnels et Clients.

• Éditeur (ou « nous ») : la société exploitant la Plateforme, dont les coordonnées figurent à l'Article 3.

• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit Visiteur, Membre, Client ou Professionnel.

• Membre : Utilisateur disposant d'un compte sur la Plateforme.

• Client : Membre qui commande une prestation, un produit, un billet ou un service proposé par un Professionnel.

• Professionnel (ou « Prestataire », « Pro ») : Membre agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui propose des offres via la Plateforme.

• Offre : toute prestation de service, produit, billet d'événement, réservation ou abonnement publié par un Professionnel.

• Commande : l'opération par laquelle un Client acquiert une ou plusieurs Offres. Une même Commande peut porter sur des Offres de plusieurs Professionnels distincts.

• Commission : la rémunération perçue par l'Éditeur au titre du service d'intermédiation, prélevée sur le montant revenant au Professionnel.

• Prestataire de paiement : Stripe (et, le cas échéant, ses partenaires), en charge du traitement des paiements et des versements.

• Séquestre (escrow) : mécanisme par lequel les fonds d'une Commande sont conservés par l'intermédiaire de paiement puis versés au Professionnel à la survenance d'un événement déterminé (exécution de la prestation, date de l'événement, etc.).

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CG régissent :

1. l'accès et l'utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur ;

2. les conditions de vente des Offres entre Professionnels et Clients ;

3. les relations entre l'Éditeur et les Professionnels (intermédiation, commission, versements, auto‑facturation).

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CG pour certains services (abonnement Romance, billetterie, collectes de dons, leads délégués). En cas de contradiction, les conditions particulières applicables au service concerné prévalent sur les dispositions générales, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi.

Les présentes CG s'appliquent sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.

ARTICLE 3 — IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR ET HÉBERGEMENT

Éditeur de la Plateforme :

• Dénomination sociale : Hautes Sphères — société par actions simplifiée (SAS/SASU) [à confirmer : SAS ou SASU]

• Capital social : 7 500 €

• Siège social : 229 rue Saint‑Honoré, 75001 Paris

• Immatriculation : SIRET 88432199300013 — RCS de Paris (SIREN 884 321 993)

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 83 884 321 993 (calculé à partir du SIREN — à faire confirmer par votre expert‑comptable)

• Directeur de la publication : Clardian MOUNZEO

• Contact : [À COMPLÉTER : e‑mail de contact — aligner avec celui du site, par ex. contact@hautespheres.com] — [À COMPLÉTER : téléphone]

Hébergeur :

La Plateforme est éditée et hébergée au moyen de la technologie Wix : Wix.com Inc., 500 Terry A. François Blvd, San Francisco, CA 94158, États‑Unis — Tél. +1 415‑639‑9034.

ARTICLE 4 — RÔLE DE LA PLATEFORME, TRANSPARENCE ET LOYAUTÉ

4.1 Statut d'intermédiaire. La Plateforme fournit un service de mise en relation et de facilitation des transactions. L'Éditeur n'est pas partie aux contrats conclus entre un Client et un Professionnel, sauf pour les services qu'il fournit lui‑même (par exemple l'abonnement Romance, le cas échéant). Le contrat de vente ou de prestation est formé directement entre le Client et le Professionnel concerné.

4.2 Information sur les offreurs. Conformément à l'article L.111‑7 du Code de la consommation, la Plateforme informe les Clients, de manière loyale, claire et transparente, de la qualité des offreurs (professionnel ou non), de l'existence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques lorsqu'ils influencent le classement, et des critères de référencement et de classement des Offres.

4.3 Classement et référencement. Les critères principaux déterminant le classement des Offres (pertinence, note, disponibilité, ancienneté, critères géographiques, etc.) sont présentés de façon accessible. Lorsqu'un référencement fait l'objet d'une contrepartie, cela est signalé.

4.4 Responsabilité des contenus. Les descriptions, prix, visuels et informations des Offres sont publiés sous la seule responsabilité des Professionnels. L'Éditeur agit, pour les contenus mis en ligne par les Utilisateurs, en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 (LCEN) ; il retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est régulièrement signalé.

ARTICLE 5 — INSCRIPTION ET COMPTES

5.1 Création de compte. L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte Membre. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

5.2 Comptes Professionnels. Pour proposer des Offres, le Professionnel doit créer un compte dédié, déclarer son statut et fournir les informations requises (identité, coordonnées, informations légales et, pour percevoir des versements, un compte de paiement Stripe connecté — voir Article 8). Le Professionnel garantit être légalement habilité à exercer son activité et à proposer ses Offres.

5.3 Identifiants. Chaque Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai.

5.4 Exactitude et vérification. L'Éditeur peut demander des justificatifs et suspendre ou refuser un compte en cas d'informations inexactes, de manquement aux présentes CG ou de risque pour la Plateforme ou ses Utilisateurs.

ARTICLE 6 — SERVICES ET TYPES D'OFFRES

La Plateforme permet notamment :

• Prestations de services proposées par les Professionnels, exécutées puis livrées et acceptées via la Plateforme, avec possibilité de demande de révision ;

• Réservations de séances / rendez‑vous (prise de rendez‑vous et planification) ;

• Produits vendus par les Professionnels ;

• Billetterie d'événements (achat de billets pour des événements organisés par des Professionnels) — voir Article 10 ;

• Abonnement Romance (service d'abonnement) — voir Article 14 ;

• Collectes de dons — voir Article 15 ;

• Leads délégués (mise en relation commerciale qualifiée) — voir Article 16.

L'étendue des services peut évoluer. Certaines Offres peuvent être soumises à des conditions ou à une éligibilité spécifiques.

ARTICLE 7 — COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

7.1 Processus de commande. Le Client sélectionne une ou plusieurs Offres, vérifie le récapitulatif (nature, prix, Professionnel concerné) puis valide sa Commande et procède au paiement. La validation du paiement vaut conclusion de la Commande.

7.2 Commandes multi‑professionnels. Une même Commande peut regrouper des Offres de plusieurs Professionnels. Dans ce cas, autant de contrats distincts sont formés qu'il y a de Professionnels concernés, chacun étant responsable de l'exécution de sa propre Offre. Un numéro de commande unique permet le suivi et le rattachement de chaque ligne au Professionnel correspondant.

7.3 Confirmation. Un récapitulatif de la Commande est mis à disposition du Client et du/des Professionnel(s) concerné(s). Le Client reçoit les informations nécessaires au suivi de l'exécution.

7.4 Disponibilité. Les Offres sont proposées dans la limite des disponibilités indiquées par les Professionnels. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé de la ligne concernée.

ARTICLE 8 — PRIX, PAIEMENT ET COMMISSIONS

8.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'impose. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande.

8.2 Paiement. Les paiements sont traités par le Prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire, qui sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et normes de sécurité (PCI‑DSS). En réalisant un paiement, le Client accepte les conditions applicables de Stripe.

8.3 Commission de la Plateforme. En contrepartie du service d'intermédiation, l'Éditeur perçoit une Commission prélevée sur le montant encaissé, le solde (la « part Professionnel ») revenant au Professionnel. Le taux de Commission applicable est porté à la connaissance du Professionnel (notamment via son espace) et peut varier selon le type d'Offre. Le calcul de la part Professionnel et de la Commission est figé au moment de la transaction.

8.4 Encaissement et répartition. Selon le type d'Offre :

• pour certaines Offres (par exemple les produits), la répartition entre la part Professionnel et la Commission peut être effectuée au moment du paiement (versement au Professionnel concomitant à l'encaissement, sous déduction de la Commission) ;

• pour les prestations de services, les réservations et la billetterie, les fonds sont conservés en séquestre et versés au Professionnel après l'événement déclencheur (exécution/acceptation de la prestation, ou survenance de la date de l'événement). Voir Articles 9, 10 et 11.

8.5 Compte de versement Professionnel. Pour recevoir les sommes lui revenant, le Professionnel doit disposer d'un compte Stripe connecté et valide. À défaut, les versements ne peuvent être effectués ; les sommes correspondantes sont conservées jusqu'à régularisation et l'Éditeur peut en informer le Professionnel.

8.6 Taxes. Chaque Professionnel est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, notamment de la collecte et du reversement de la TVA le cas échéant (voir Article 18).

ARTICLE 9 — SÉQUESTRE (ESCROW) ET VERSEMENT AUX PROFESSIONNELS

9.1 Principe. Afin de sécuriser les transactions, les fonds relatifs aux prestations, réservations et billets sont conservés par l'intermédiaire de paiement après l'encaissement, puis versés au Professionnel une fois l'événement déclencheur survenu et sous réserve de l'absence de litige en cours.

9.2 Déclencheur de versement.

• Prestations de services : versement après livraison de la prestation et acceptation par le Client (ou à l'expiration du délai d'acceptation / de contestation applicable).

• Réservations / séances : versement après réalisation de la séance.

• Billetterie : versement après la date de l'événement (voir Article 10).

9.3 Retenue de la Commission. Lors du versement, la Commission de l'Éditeur est retenue ; seule la part Professionnel est transférée au compte Stripe du Professionnel.

9.4 Litiges. En cas de litige, de demande de remboursement ou de signalement, l'Éditeur peut suspendre un versement jusqu'à résolution (voir Article 13).

9.5 Traçabilité. Chaque mouvement est rattaché au numéro de Commande et au Professionnel concerné. Des vérifications de cohérence automatiques sont réalisées afin de détecter les anomalies (ligne non attribuée, fonds en séquestre échus, etc.).

ARTICLE 10 — BILLETTERIE D'ÉVÉNEMENTS

10.1 Nature. Les billets donnent accès à un événement organisé par un Professionnel, à une date déterminée. L'organisation, la tenue et le contenu de l'événement relèvent de la seule responsabilité du Professionnel organisateur.

10.2 Séquestre jusqu'après l'événement. Les sommes payées au titre des billets sont conservées en séquestre et la part Professionnel n'est versée qu'après la date de l'événement. Ce mécanisme protège le Client en cas d'annulation ou de non‑tenue de l'événement.

10.3 Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L.221‑28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (ce qui inclut la billetterie d'événements). Le Client en est informé avant l'achat.

10.4 Annulation ou report. En cas d'annulation de l'événement par le Professionnel, le Client est remboursé des billets concernés. En cas de report, le Professionnel informe les détenteurs de billets des nouvelles modalités ; à défaut d'accord du Client sur la nouvelle date, le remboursement est effectué.

10.5 Date de l'événement inconnue. Lorsque la date de l'événement n'est pas renseignée, les fonds demeurent en séquestre (conservés) jusqu'à ce que la date soit connue et que le versement puisse intervenir ; cette situation est signalée à l'Éditeur pour régularisation.

ARTICLE 11 — EXÉCUTION, LIVRAISON, ACCEPTATION ET RÉVISION DES PRESTATIONS

11.1 Exécution. Le Professionnel exécute la prestation conformément à la description de l'Offre et aux échanges avec le Client, dans les délais annoncés.

11.2 Livraison et acceptation. Une fois la prestation exécutée, le Professionnel la marque comme livrée. Le Client dispose de la possibilité de l'accepter ou, le cas échéant, de demander une révision motivée dans les limites prévues par l'Offre. L'acceptation (expresse ou à l'expiration du délai applicable) déclenche le versement (voir Article 9).

11.3 Révision. Lorsque l'Offre le prévoit, le Client peut demander une révision de la prestation. Les échanges relatifs à la révision transitent par la Plateforme afin d'assurer la traçabilité.

11.4 Obligation de moyens / de résultat. La nature des obligations du Professionnel (de moyens ou de résultat) dépend de l'Offre concernée et de la réglementation applicable.

ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

12.1 Principe. Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, pour les contrats conclus à distance.

12.2 Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment (article L.221‑28 du Code de la consommation) :

• aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;

• aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée (billetterie d'événements — voir Article 10) ;

• aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ;

• aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renoncement au droit de rétractation.

12.3 Exercice. Pour exercer son droit, le Client notifie sa décision sans ambiguïté (par exemple au moyen du formulaire type figurant en Annexe 2) au Professionnel concerné et/ou à la Plateforme. Les sommes dues sont remboursées dans les conditions légales.

12.4 Clients non consommateurs. Les dispositions du présent article relatives au droit de rétractation ne bénéficient qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

ARTICLE 13 — REMBOURSEMENTS, LITIGES ET REPRISE

13.1 Résolution amiable. En cas de difficulté, le Client et le Professionnel sont invités à rechercher une solution amiable via les outils d'échange de la Plateforme.

13.2 Intervention de l'Éditeur. L'Éditeur peut intervenir pour faciliter le traitement d'un litige, suspendre un versement en séquestre, et, le cas échéant, décider d'un remboursement total ou partiel lorsque les circonstances le justifient (prestation non conforme, non exécutée, événement annulé, etc.).

13.3 Remboursements. Les remboursements sont effectués via Stripe, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande, dans un délai raisonnable. Lorsqu'un versement a déjà été effectué au Professionnel, l'Éditeur peut procéder à la reprise des sommes correspondantes auprès du Professionnel ou les imputer sur ses versements à venir.

13.4 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611‑1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur]. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 14 — ABONNEMENT « ROMANCE » (HAUTEROMANCE)

14.1 Objet. L'abonnement Romance est un service [À COMPLÉTER : description précise du service] proposé contre un paiement récurrent.

14.2 Souscription et reconduction. L'abonnement est souscrit pour la période indiquée et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation. Le Membre est informé des échéances et du montant prélevé.

14.3 Résiliation. Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment dans les conditions indiquées. Conformément à l'article L.215‑1‑1 du Code de la consommation, la résiliation est rendue possible par voie électronique, de manière simple (fonctionnalité de résiliation accessible en ligne). La résiliation prend effet selon les modalités légales et contractuelles applicables.

14.4 Absence de remboursement au prorata. Sauf disposition légale impérative contraire, les périodes entamées ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata. [À COMPLÉTER / à valider selon votre politique.]

ARTICLE 15 — COLLECTES DE DONS

15.1 Nature. La Plateforme peut permettre la réalisation de collectes de dons au profit de bénéficiaires identifiés. Un don est un versement effectué sans contrepartie.

15.2 Reversement. Les sommes collectées sont reversées au bénéficiaire désigné, sous déduction, le cas échéant, des frais de traitement. Les modalités et délais de reversement sont précisés lors de la collecte.

15.3 Fiscalité. L'Éditeur n'émet pas de reçu fiscal au titre des dons, sauf mention expresse contraire. Le donateur et le bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences fiscales éventuelles. [À COMPLÉTER / à valider selon la nature des bénéficiaires (associations, particuliers, etc.).]

15.4 Absence de rétractation. Un don librement consenti et exécuté n'ouvre pas, par nature, de droit à remboursement, sous réserve des cas de fraude ou d'erreur manifeste.

ARTICLE 16 — LEADS DÉLÉGUÉS

16.1 Principe. La Plateforme peut proposer un mécanisme de leads délégués : une mise en relation commerciale qualifiée entre un Client potentiel et un Professionnel, le cas échéant par l'intermédiaire d'un tiers apporteur.

16.2 Commission. La transaction issue d'un lead délégué donne lieu à la perception d'une Commission et, le cas échéant, à une rémunération de l'apporteur, selon les modalités communiquées. La répartition est calculée et tracée par la Plateforme.

16.3 Transparence. Le Professionnel est informé de l'origine « lead délégué » de la mise en relation et des conditions de rémunération applicables.

ARTICLE 17 — OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS

Le Professionnel s'engage à :

1. exercer son activité conformément à la loi et disposer des autorisations, qualifications, assurances et déclarations requises ;

2. décrire ses Offres de manière exacte, loyale et non trompeuse, et respecter les prix et délais annoncés ;

3. exécuter ses Offres avec professionnalisme et traiter les demandes des Clients avec diligence ;

4. disposer d'un compte Stripe valide pour percevoir ses versements ;

5. respecter la réglementation applicable à la protection des consommateurs, à la TVA et à ses obligations fiscales et sociales ;

6. ne pas contourner la Plateforme (voir Article 19.3) ;

7. respecter les droits des tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, droit à l'image, etc.).

Le Professionnel est seul responsable de ses Offres et des contrats qu'il conclut avec les Clients. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à ses obligations.

ARTICLE 18 — FACTURATION, AUTO‑FACTURATION ET MANDAT DE FACTURATION

18.1 Factures de la Plateforme. L'Éditeur émet au Professionnel une facture de Commission correspondant au service d'intermédiation.

18.2 Mandat d'auto‑facturation. Lorsque la Plateforme établit les factures de vente au nom et pour le compte du Professionnel (auto‑facturation), cela suppose un mandat de facturation écrit et accepté préalablement par le Professionnel (voir le modèle en Annexe 1). Dans ce cadre :

• les factures portent la mention « Facture établie par le client au nom et pour le compte du [Professionnel] » (autofacturation) ;

• une numérotation chronologique dédiée par Professionnel peut être utilisée ;

• le Professionnel demeure seul responsable, vis‑à‑vis de l'administration, de ses obligations déclaratives et du reversement de la TVA qu'il a collectée ;

• le Professionnel dispose d'un délai pour contester une facture établie pour son compte ; à défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée.

18.3 Facturation électronique (réforme 2026‑2027). La réforme française de la facturation électronique prévoit :

• l'obligation, pour toutes les entreprises, de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 ;

• l'obligation d'émettre des factures électroniques de manière échelonnée : grandes entreprises au 1er septembre 2026, puis ETI, PME, TPE et micro‑entreprises au 1er septembre 2027 ;

• des obligations d'e‑reporting selon un calendrier équivalent.

Le Professionnel s'engage à se mettre en conformité selon le calendrier applicable à sa catégorie d'entreprise. Les modalités techniques (plateforme agréée, transmission, cycle de vie des factures, statuts) pourront être précisées par des conditions particulières. [À COMPLÉTER / à valider avec votre expert‑comptable et votre plateforme de dématérialisation.]

ARTICLE 19 — OBLIGATIONS ET COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

19.1 Usage loyal. Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à sa destination, sans porter atteinte à son fonctionnement ni aux droits des tiers.

19.2 Contenus interdits. Sont notamment interdits : les contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants, portant atteinte à la vie privée, à la dignité ou à l'ordre public ; les Offres illégales ou réglementées sans habilitation ; l'usurpation d'identité ; la publication de données personnelles de tiers sans base légale.

19.3 Non‑contournement. Les Utilisateurs s'interdisent de contourner la Plateforme en vue de soustraire une transaction au paiement de la Commission, notamment en organisant le paiement en dehors de la Plateforme alors que la mise en relation y a eu lieu. Tout litige « hors plateforme » échappe aux protections offertes par la Plateforme (notamment le séquestre et l'assistance en cas de litige).

19.4 Sécurité. Il est interdit de tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, données ou systèmes, d'introduire des codes malveillants, ou de collecter des données d'autres Utilisateurs de façon automatisée et non autorisée.

ARTICLE 20 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.1 Plateforme. La structure, les marques, logos, bases de données et éléments de la Plateforme sont protégés et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Aucune cession n'est consentie du seul fait de l'utilisation de la Plateforme.

20.2 Contenus des Utilisateurs. Le Professionnel (ou l'Utilisateur) conserve ses droits sur les contenus qu'il publie et garantit détenir les droits nécessaires. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, pour la durée de publication, aux fins d'hébergement, d'affichage et de promotion des Offres sur la Plateforme et ses canaux de communication.

ARTICLE 21 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

21.1 Responsable de traitement. L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Pour les traitements liés à la gestion de la Plateforme et des comptes, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Les Professionnels agissent comme responsables de traitement pour les données de leurs propres Clients qu'ils collectent à l'occasion de l'exécution de leurs Offres.

21.2 Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour : la création et la gestion des comptes (exécution du contrat), le traitement des Commandes et des paiements (exécution du contrat / obligation légale), la prévention de la fraude et la sécurité (intérêt légitime), le respect des obligations comptables et fiscales (obligation légale) et, avec consentement, la prospection et les mesures d'audience non essentielles.

21.3 Sous‑traitants. L'Éditeur recourt notamment à Stripe (paiements) et Wix (hébergement/édition), qui traitent certaines données pour le compte ou en qualité de responsable selon les cas. [À COMPLÉTER : liste des sous‑traitants et outils d'analyse/marketing utilisés.]

21.4 Durées de conservation. Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités et aux obligations légales (notamment la conservation des pièces comptables).

21.5 Droits. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post‑mortem. Ces droits s'exercent auprès de : [À COMPLÉTER : e‑mail/DPO]. L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

21.6 Politique de confidentialité. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité : [À COMPLÉTER : lien]. En cas de contradiction sur les traitements de données, la Politique de confidentialité prévaut.

ARTICLE 22 — RESPONSABILITÉ

22.1 Rôle d'intermédiaire. L'Éditeur n'étant pas partie aux contrats conclus entre Clients et Professionnels, il ne saurait être tenu responsable de l'exécution, de la qualité, de la conformité ou de la légalité des Offres, qui relèvent des Professionnels.

22.2 Hébergeur. Pour les contenus publiés par les Utilisateurs, la responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions prévues par la LCEN.

22.3 Limitation. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au‑delà de ce qu'autorise la loi. Aucune stipulation des présentes CG ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit (notamment à l'égard des consommateurs).

22.4 Liens et services tiers. La Plateforme peut renvoyer vers des services tiers (dont Stripe) soumis à leurs propres conditions ; l'Éditeur n'en répond pas.

ARTICLE 23 — DISPONIBILITÉ ET FORCE MAJEURE

La Plateforme est accessible 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes techniques et des cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et n'est pas responsable des interruptions indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 24 — DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

24.1 Durée. Les CG s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

24.2 Suspension / clôture à l'initiative de l'Éditeur. En cas de manquement aux présentes CG, de risque pour la Plateforme, ses Utilisateurs ou des tiers, ou d'obligation légale, l'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte, après information lorsque cela est possible et proportionné.

24.3 Clôture par le Membre. Le Membre peut clôturer son compte à tout moment. Les Commandes en cours et les obligations nées avant la clôture (y compris les versements en séquestre et les éventuelles reprises) demeurent régies par les présentes CG.

24.4 Survie. Les stipulations relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, aux données, à la Commission, aux litiges et au droit applicable survivent à la fin de la relation.

ARTICLE 25 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L'Éditeur peut modifier les présentes CG pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié. Les CG applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de sa validation. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CG vaut acceptation, sous réserve des droits des consommateurs.

ARTICLE 26 — RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

26.1 Réclamations. Toute réclamation peut être adressée à : [À COMPLÉTER : e‑mail/adresse].

26.2 Médiation. Voir Article 13.4 (médiation de la consommation et plateforme RLL européenne).

26.3 Droit applicable. Les présentes CG sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices impératives dont le consommateur bénéficie dans son pays de résidence.

26.4 Juridiction. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les Clients consommateurs, les règles protectrices de compétence leur sont applicables. [À COMPLÉTER : clause attributive de compétence pour les relations B2B, le cas échéant.]

ANNEXE 1 — MODÈLE DE MANDAT D'AUTO‑FACTURATION

Modèle à adapter et à faire accepter par le Professionnel avant toute émission de facture en son nom. À valider par votre expert‑comptable / avocat.

Entre :

• Le Mandant : [Professionnel — dénomination, forme, SIRET, siège, n° TVA], et

• Le Mandataire : [Éditeur — voir Article 3].

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet. Le Mandant donne mandat au Mandataire d'établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux ventes réalisées via la Plateforme.

2. Mentions. Les factures émises porteront toutes les mentions obligatoires et la mention d'autofacturation (« Facture établie par le client au nom et pour le compte du fournisseur »).

3. TVA. Le Mandant demeure seul redevable de la TVA mentionnée sur les factures établies pour son compte et responsable de ses obligations déclaratives.

4. Acceptation / contestation. Le Mandant dispose d'un délai de [À COMPLÉTER : ex. 30 jours] pour contester une facture. À défaut, elle est réputée acceptée.

5. Conformité électronique. Les parties se conforment à la réglementation sur la facturation électronique selon le calendrier applicable (voir Article 18.3).

6. Durée et résiliation. Le présent mandat est conclu pour la durée de la relation et peut être résilié dans les conditions prévues aux CG. En cas de résiliation, le Mandant reprend l'émission de ses factures.

7. Numérotation. [À COMPLÉTER : modalités de numérotation dédiée par Professionnel.]

Accepté le [date], par [nom/qualité].

ANNEXE 2 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter d'un contrat éligible — voir Article 12.)

À l'attention de [À COMPLÉTER : Professionnel et/ou Éditeur — nom, adresse, e‑mail] :

Je/nous (∗) vous notifie/notifions (∗) par la présente ma/notre (∗) rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente du bien (∗) ci‑dessous :

• Commandé le (∗) / reçu le (∗) : ……………………………………

• Numéro de commande : ……………………………………

• Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………

• Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………

• Signature (si notification papier) : ……………………………………

• Date : ……………………………………

(∗) Rayer la mention inutile.

Fin du document — projet à faire valider juridiquement avant publication.