Commandez les actes et statuts d'une entreprise. Les statuts, actes et procès-verbaux vous permettent de connaître l’identité des associés et les décisions importantes prises par les associés et leurs dirigeants.

Les statuts constituent un acte juridique obligatoire notamment pour n’importe quelle société et font l'objet d'un dépôt en annexe au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils permettent d'organiser le fonctionnement de la société, en définissant l’ensemble des règles qui encadrent les rapports entre les associés et également à l’égard des tiers. En accédant aux statuts et aux actes déposés, il est possible de connaître : Les caractéristiques générales de la société (forme juridique, dénomination, siège, durée, objet).

Le capital social et sa répartition (nombre et valeur de chaque part, modalités de cession).
L'identité des associés ainsi que ce qui se rapporte à l'administration de la société. Trois types de documents sont rendus publics par chaque greffe de tribunal de commerce* et via infogreffe.fr : statuts constitutifs d'une société, d'une association et de toute personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés,actes de modification,derniers statuts mis à jour.